Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 9.04
Versions de la disposition

Texte complet
9.04. Le salarié a droit à 1 jour de congé, chômé et payé, à l’occasion de son mariage ou de son union civile. Il peut aussi s’absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l’union civile de son enfant, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une soeur.
D. 1810-89, a. 8; D. 262-94, a. 15; D. 736-2005, a. 14.
© Gouvernement du Québec